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Impôt de départ et non-résidence fiscale au Canada

 

Vous quittez le Canada en conservant votre portefeuille de placements ou les actions de votre entreprise? Vous pourriez avoir de l’impôt à payer même si vous gardez tous vos biens. Nous vous aidons à déterminer quand vous cessez de résider au Canada aux fins de l’impôt, quels biens sont visés et quelles démarches entreprendre avant de partir. Si vous vivez déjà à l’étranger, nous pouvons aussi examiner votre situation au moment du départ.

 

 

Quand l’impôt de départ s’applique-t-il?

L’impôt de départ peut s’appliquer lorsque vous cessez d’être résident fiscal du Canada. La date de votre déménagement compte, mais d’autres faits entrent en jeu. Avez-vous toujours un logement à votre disposition au Canada? Où vivent votre conjoint et les personnes à votre charge? Quand vous êtes-vous établi dans l’autre pays? Si les deux pays vous considèrent comme résident, une convention fiscale peut déterminer dans quel pays vous êtes considéré comme résident aux fins de cette convention. Le nombre de jours passés à l’étranger ne suffit pas pour trancher. Comprendre les critères de résidence fiscale · Les explications de l’Agence du revenu du Canada sur le départ du pays

 

À la fin de votre résidence fiscale, le Canada considère généralement que vous avez vendu certains biens juste avant ce moment, à leur juste valeur marchande, puis que vous les avez rachetés au même prix. C’est ce qu’on appelle une disposition réputée. Prenons des actions détenues dans un compte non enregistré. Leur prix de base rajusté est de 60 000 $ et elles valent 100 000 $ au départ. Sans autre ajustement, le gain en capital est de 40 000 $. L’impôt à payer dépend de votre situation. Vous détenez toujours les actions et n’avez touché aucun produit de vente. Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 128.1(4)

 

 

Quels biens faut-il examiner?

  • Les placements non enregistrés. Les actions cotées en bourse et les parts de fonds peuvent être visées. Rassemblez vos pièces justificatives d’achat et les relevés qui indiquent la valeur de vos placements au départ.

  • Les actions d’une société privée. Les actions que vous détenez personnellement peuvent être visées même si votre société poursuit ses activités au Canada. Si vous envisagez de vendre ou de réorganiser l’entreprise, examinez le calendrier de l’opération et la façon de justifier la valeur de vos actions.

  • Les immeubles au Canada et les régimes enregistrés. Les immeubles situés au Canada et les droits dans des régimes comme le REER et le CELI échappent généralement à la disposition réputée. Un logement qui reste à votre disposition peut toutefois compter dans l’analyse de votre résidence. La vente ultérieure d’un immeuble canadien ou un retrait de votre REER soulève d’autres questions fiscales. Les biens visés au départ selon l’ARC

Si vous avez résidé au Canada pendant 60 mois ou moins au cours des 10 années précédant votre départ, une autre exception peut viser les biens que vous déteniez la dernière fois où vous êtes devenu résident ainsi que ceux dont vous avez hérité par la suite. Les règles de l’ARC pour les séjours de courte durée

 

 

Questions fréquentes avant le départ

 

Dois-je déclarer des biens même si je ne dois aucun impôt de départ?

C’est possible. Si la juste valeur marchande totale des biens pris en compte selon les règles fédérales dépasse 25 000 $ CA, vous devez généralement produire le formulaire T1161. Lorsqu’il est exigé, il faut le transmettre avant l’expiration du délai de production, même si vous n’avez aucune déclaration canadienne de revenus à produire. Le formulaire prévoit ses propres exclusions. Par exemple, un immeuble que vous possédez au Canada peut compter dans le calcul du seuil, même s’il échappe généralement à la disposition réputée. Le formulaire T1243 sert, pour sa part, à calculer les gains et les pertes sur les biens visés par cette disposition pour votre déclaration de l’année du départ. Les règles de déclaration de l’ARC

 

 

Puis-je reporter le paiement si je conserve mes actions?

Vous pouvez choisir de reporter sans intérêt le paiement de l’impôt de départ fédéral admissible, généralement jusqu’à la vente des biens ou jusqu’à ce que vous en disposiez autrement. L’ARC fixe au 30 avril de l’année suivant votre départ la date limite pour faire ce choix au moyen du formulaire T1244. Au-delà du seuil fédéral applicable, l’ARC exige une garantie. Si vous prévoyez un gain important sur vos actions, prenez les dispositions nécessaires avec elle avant cette date. Si vous résidiez au Québec au moment de quitter le Canada, le Québec a ses propres règles de déclaration et de report de paiement. Le choix de reporter le paiement auprès de l’ARC · Les démarches auprès de Revenu Québec

 

 

Planifiez votre départ avec nous

Indiquez-nous votre destination, la date de départ envisagée et si vous détenez une entreprise ou des placements. Nous examinerons vos liens de résidence et les biens à faire évaluer. Avec votre comptable, nous déterminerons les démarches à entreprendre et les déclarations à prévoir. Si vous êtes déjà parti, nous commencerons par les dates clés de votre départ et les déclarations que vous avez produites.

 

Avocat Expat inc. (Expat Lawyer Inc.) est établi à Repentigny, au Québec. Notre fondateur, Me Marc-Antoine Saad, est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario. Nous servons une clientèle partout au Canada, principalement au Québec et en Ontario, en français, en anglais et en espagnol.

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